Conditions générales de vente

Conditions Générales de Vente

Prestations d’accompagnement en Validation des Acquis de l’Expérience.

« Accompagnement tout à distance »

 

Sommaire :

 

I. Objet des CGV – Conditions Générales de Vente

II. Définition des termes utilisés

III. Procédure d'admission dans le dispositif d'accompagnement en VAE

IV. Accès au service : aspects techniques

V. Modalités d’utilisation des web-ateliers

VI. Tarification – Modalités de paiement – Délai de rétractation

VII. Autres prestations en lien avec la VAE

VIII. Limites - Responsabilités - Propriété intellectuelle - Devoir de discrétion

IX. Informatique et libertés

X. Règlement des litiges

XI. Démarche qualité

 

* * *

I. OBJET des CGV Conditions Générales de Vente

Les présentes conditions régissent :

  • les règles relatives à l'entrée dans le dispositif d'accompagnement en VAE proposé par Armonia Formation ; ainsi que

  • les modalités d’accès et d’usage par les clients et candidats accompagnés par Armonia Formation, à sa plate-forme d'accompagnement VAE à distance.

II. – DEFINITION des TERMES UTILISES

  1. V.A.E. : Validation des acquis de l’expérience : La Validation des acquis de l'expérience est un dispositif permettant à « Toute personne, quels que soient son âge, sa nationalité, son statut et son niveau de formation, qui justifie d’au moins 1 an d’expérience en rapport direct avec la certification visée, peut prétendre à la VAE. Cette certification qui peut être un diplôme, un titre ou un certificat de qualification professionnelle doit être inscrite au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP). » Source www.vae.gouv.fr

  1. Bilan de pré-positionnement : Le bilan de pré-positionnement est un dispositif d'évaluation interne d'Armonia Formation. Ce dispositif permet de vérifier la faisabilité du projet d'écriture du Livret 2 par le candidat ou client.

    L'entrée dans le dispositif d'accompagnement proposé par Armonia Formation reste subordonnée à l'évaluation positive de ce bilan de pré-positionnement et à un accord de financement de l'action d'accompagnement, précisé dans la « convention tripartie » ou le « contrat d'accompagnement ». [ Ces termes sont définis ci-après]

  1. Accompagnement « Tout à distance » : Désigne la modalité relative à l'accompagnement.

    Plate-forme d'accompagnement « Tout à distance » : Désigne l'ensemble des supports numériques mis en œuvre pour la réalisation de l'action proposée, à savoir :

  2. - plateformes disponibles pour les entretiens (Types Skype, appear.in, Facebook …),

    - plateformes d'hébergement des web-ateliers et des ressources documentaires (ex : Google drive...)

    - messagerie d'échange de courriels (ex : Gmail...)

  1. Candidat : Désigne plus particulièrement la personne engagée dans une démarche d'accompagnement en VAE, financée par un OPCA ou autre organisme public financeur.

  2. Client : Désigne la personne s'engageant dans une démarche d'accompagnement en VAE et auto-finançant la prestation d’accompagnement VAE proposée par Armonia Formation. Celui-ci est également nommé client-candidat dans ce document.

  3. Financement OPCA : Désigne le financement de l'accompagnement en VAE, validé et assuré par un OPCA ( Organisme Paritaire Collecteur Agréé)

  4. Financement personnel : Désigne l'auto-financement de la prestation d'accompagnement en VAE par le client ; pouvant tout au long de ce document être désigné sous l'appellation client-candidat.

  5. Autre organisme financeur : Désigne tout organisme ou structure autre qu'un OPCA, s'engageant à valider et financer une action d'accompagnement en VAE (Entreprise, Région, Pôle emploi...)

  6. Entretien VAE : Désigne un temps d'échanges au cours duquel l'accompagnateur échange avec le candidat ou client-candidat en VAE, sur les modalités de description de ses activités, en lien avec le référentiel de compétences relatif au diplôme visé.

  7. Web-atelier : Désigne un support pédagogique numérique, présenté sous forme vidéo ou PowerPoint interactif, qui se rapporte à une thématique ou un domaine de compétences en lien avec le diplôme visé.

  8. Calendrier prévisionnel de réalisation : Se réfère à un document sur lequel sont programmées l'ensemble des séances et les thématiques prévues pour finaliser l'action d'accompagnement. Il se dit «prévisionnel» dans la mesure où celui-ci doit pouvoir s'adapter au rythme du candidat, pour ce qui est de l'écriture de son Livret 2.

  9. Convention tripartie : La convention tripartite est un accord signé entre trois parties : L'employeur – le candidat et l'organisme de formation réalisant la prestation ; nécessaire pour la prise en charge de ses frais par l'OPCA-Financeur de la démarche.

  10. Contrat d’accompagnement : Se réfère à un document qui contractualise et précise les différentes modalités relatives à l'accompagnement en VAE ; tant du point de vue du candidat ou du client-candidat que de l'accompagnateur.

  11. Plan de formation : « Le plan de formation rassemble l’ensemble des actions de formation définies dans le cadre de la politique de gestion du personnel de l’entreprise. Il peut également prévoir des actions de bilans de compétences et de validation des acquis de l’expérience et proposer des formations qui participent à la lutte contre l’illettrisme. L’élaboration du plan de formation est assurée sous la responsabilité pleine et entière de l’employeur, après consultation des représentants du personnel.» Source www.travail-emploi.gouv.fr

  12. Feuille d'émargement : Constitue un document qui atteste du déroulé des séances ou entretiens d'accompagnement. Ce document est partie intégrante des documents obligatoires utilisés dans le cadre des actions de la formation professionnelle.

  13. Entretien d'octroi : Désigne la rencontre entre le candidat à la VAE et les membres du jury habilités à valider les différents domaines de compétences relatifs au diplôme visé.

  14. Jury d'octroi : Se compose généralement d'un professionnel de terrain, d'un représentant du certificateur et d'un représentant des organismes de formation. Ce jury se prononce sur l'acquisition ou non des différentes compétences attendues en fonction du diplôme visé.

  15. Livret 1 : Il s'agit du 1er document que tout candidat ou client-candidat en VAE doit valider auprès du DAVA (Dispositif Académique de la Validation des Acquis) – Appelé également « Livret de recevabilité » ; il reconnaît que le parcours professionnel et/ou bénévole du candidat, lui permet d'entreprendre l'écriture du Livret 2 en vue de l’obtention du diplôme visé.

  16. Livret 2 : Représente le document sur lequel, le candidat à la VAE décrit différentes activités professionnelles et/ou bénévoles en lien avec les domaines de compétences relatifs au diplôme visé.

    Démarche qualité : « Le Data Dock est un entrepôt de données qui permet aux financeurs de la formation professionnelle de vérifier la conformité des organismes de formation aux critères qualité définis par la Loi » (Source : https://www.data-dock.fr/?q=node/154 ; il fait suite à la Loi 5 mars 2014 n° 2014-288 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale ; publiée le 6 mars 2014 au Journal Officiel, et son Décret d'application n° 2015-790 du 30 juin 2015 relatif à la qualité des actions de la formation professionnelle continue.

Pleinement convaincu de sa responsabilité de maintenir un haut niveau de valorisation des certifications accompagnées, Armonia Formation s'engage pleinement dans ce dispositif de qualité de ses prestations d'accompagnement en Validation des Acquis de l'Expérience.

III. Procédure d'admission dans le dispositif d'accompagnement en VAE

Tout candidat ou client-candidat désireux de bénéficier d'un accompagnement à l'écriture de son Livret 2 doit satisfaire au bilan de pré-positionnement proposé par Armonia Formation. Ce bilan de pré-positionnement vise à déterminer la faisabilité du projet d'écriture en VAE, notamment en terme de présentation effective des activités attendues et précisées par le référentiel métier.

En cas d’admissibilité, le candidat ou client-candidat doit entreprendre les démarches nécessaires en lien avec son projet de VAE ; à savoir :

  • S'assurer de la recevabilité de son Livret 1

  • Entreprendre les démarches nécessaires en vue de l'obtention du financement de son accompagnement

IV. Accès au service : aspects techniques

a. Conditions techniques pré-requises

Le Client devra s’assurer préalablement, et durant toute l’utilisation du service, de la compatibilité de son environnement technologique avec les différentes plateformes numériques utilisées par Armonia Formation.

b. Les plateformes numériques utilisées par Armonia Formation :

b.1 Concernant les entretiens VAE : Plate-forme Skype (ou à défaut la messagerie vidéo Facebook ou appear.in)

b.2 Concernant l’accès aux Web-ateliers : Un lien d’accès à la plate-forme Google drive permet d'accéder aux différents web-ateliers et autres supports pédagogiques vidéos élaborés pour la mise en œuvre de l'accompagnement VAE du candidat.

b.3 Pour des raisons techniques et de sécurisation des données, l'accès à cette plate-forme ne pourra se réaliser qu'avec une adresse Gmail.

V. MODALITES d'UTILISATION des WEB-ATELIERS

a. Droit d’usage personnel

  • Les liens d’accès aux différents web-ateliers délivrés par voie électronique au candidat et client-candidat à la VAE sont personnels et confidentiels ; à ce titre, ils ne peuvent en aucun cas être cédés et/ou partagés avec une autre personne ou revendus.

    En cas de cession ou de partage constatés des liens d’accès, Armonia Formation se réserve le droit de suspendre l’accès à la plate-forme, sans indemnité ni préavis ; et après examen de la situation, de mettre fin à l'action d'accompagnement du fait du client et/ou candidat, et cela sans contrepartie.

b. Durée et garantie du service

  • L'accès aux différents web-ateliers est valable pour la durée nécessaire à l’avancement de l’écriture du Livret 2 concerné par la prestation d’accompagnement ; et sont disponibles 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.

Le candidat ou client-candidat s’engage à informer Armonia Formation de tout dysfonctionnement technique auquel il pourrait se trouver confronté.

c) Difficultés d'accès

Pour les web-ateliers : En cas de difficulté d’accès aux web-ateliers via la plate-forme Drive, Armonia Formation pourra proposer une solution exceptionnelle de secours via la plate-forme YouTube.

Pour les entretiens VAE : En cas de difficulté d’accès aux plateformes Skype ou Facebook pour les entretiens VAE, ces derniers pourront se déroulés, à titre exceptionnel par voie téléphonique ; à partir de la ligne fixe d’Armonia formation et en direction d’une ligne fixe pour le candidat ou client-candidat.

Armonia Formation ne saurait être tenu pour responsable des difficultés de connexion de l’accès

Internet ou de rupture de la connexion notamment due :

  • -à un cas de force majeure

  • -à des coupures de courant

-à des interruptions liées aux prestataires, hébergeurs et fournisseurs d’accès.

d) Maintenance.

Le réseau utilisé par Armonia Formation peut faire l’objet d’opérations de maintenance par l'un ou l'autre de ses fournisseurs d’accès ; et dans ce cas de figure, l’organisme accompagnateur s’efforcera :

  • -de prévenir le candidat et client-candidat au moins 24 heures à l’avance un RDV

  • -de limiter le temps d’interruption du service au strict minimum

  • -de trouver un autre lieu de connexion afin de respecter au maximum les délais programmés pour les entretiens VAE

Le Client s’engage à ne pas réclamer d’indemnités à ce titre et déclare par ailleurs accepter tant les caractéristiques que les limites du service fourni par Armonia Formation.

Si de son côté, le candidat ou client-candidat rencontre des difficultés de connexion pour les entretiens ou transmissions des avancées de l'écriture de son Livret 2, il en informera Armonia Formation dans le meilleur délai, et ce, afin de trouver une solution favorable à la personne accompagnée.

VI. Tarification – Modalités de paiement – Délai de rétractation

Financement OPCA :

Tarification :

a) Dans le cadre du Plan de formation, l'action d'accompagnement en VAE financée par un OPCA est soumise à la nécessité de conclure une convention tripartite : Salarié – Employeur – Armonia Formation.

b) Dans le cadre du Compte personnel de Formation (CPF), l'action d'accompagnement en VAE financée par un OPCA est soumise à la nécessité de conclure une convention tripartite : Salarié – OPCA du secteur d'activité – Armonia Formation.

c) Dans le cadre d'un financement par un autre financeur (Pôle emploi, Région....) une convention tripartite est signée entre le candidat - le financeur de la prestation et Armonia formation.

Le prix de la prestation d’accompagnement est précisé sur chaque devis établi à l'attention du financeur de l'action d'accompagnement en VAE du candidat.

Modalités de règlement : Le règlement de l’accompagnement se réalise selon les modalités convenues avec l'OPCA-Financeur de l'action ; soit par factures intermédiaires, selon le nombre d'heures d'accompagnement réalisées ou bien en fin d'action.

Le mode de règlement s’effectue selon les modalités définies avec l'OPCA-Financeur : par chèque ou virement bancaire.

L’accompagnement ne débutera qu’à l’issue de l'accord écrit, pour le financement de l'action au bénéfice du candidat.

Autres financements : Les mêmes modalités énoncées ci-dessus pour les OPCA-Financeurs, s'appliquent à tout autre financeur, tels que Entreprise, Région (Passeport VAE) , Pôle emploi...

Si d'autres modalités de règlement sont proposées par le financeur, celles-ci seront étudiées au cas par cas.

Financement personnel :

Tarification : Le prix de la prestation d’accompagnement est précisé sur chaque devis établi à l'approbation du client-candidat et s’entend « Toutes Taxes Comprises » ; dans la mesure où la TVA est non-applicable, au titre de l'article 293 B du Code Général des Impôts.

Modalités de règlement :

a) Le règlement de la prestation se réalise au fur et à mesure de l’avancée du client-candidat dans son travail d’écriture du Livret 2.

b) Les règlements s’effectuent par chèque établi à l’ordre du Dirigeant d'Armonia Formation : Philippe Echegaray.

c) Un paiement via virement bancaire peut également être mis en place.

d) Une facture acquittée est établie pour le client.

A savoir : Les frais engagés par le client entrant dans la catégorie des frais réels [Frais de formation] reconnus par le Ministère des finances ; une facture récapitulative et attestation de finalisation de l'action d'accompagnement en VAE sera établie pour le client, en vue de « faire valoir », de sa déclaration d'impôt sur le revenu. Le client-candidat se doit de vérifier si cette disposition s'applique à sa situation personnelle au moment de la signature de son contrat d'accompagnement. Armonia Formation et son représentant ne sauraient être tenus responsables en cas d'évolution défavorables des règles du Code Général des Impôts.

Quelque soit la modalité de financement retenue, un calendrier prévisionnel de réalisation est également établi pour permettre d'anticiper la durée de l'action et le cas échéant, anticiper les absences du salarié. Ce calendrier est dit « prévisionnel » dans le sens où celui-ci pourra s'adapter aux besoins du candidat ou client-candidat demandant parfois un aménagement de temps pour finaliser sa démarche d'écriture. Cette souplesse doit être considérée comme un atout visant la réussite du candidat.

Pour s'assurer du suivi et de la réalisation de l'action, Armonia Formation établi des feuilles d'émargement pour chaque séance ; ces documents peuvent être fournis par l'OPCA-Financeur ou établis par Armonia Formation.

Le devis établi s’entend « Toutes Taxes Comprises » ; dans la mesure où la TVA est non-applicable, au titre de l'article 293 B du Code Général des Impôts.

Délai de rétractation : Le client-candidat auto-finançant son accompagnement VAE peut faire valoir son droit de rétractation, 14 jours après la signature du contrat d’accompagnement, conformément à la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 (dite Loi Hamon). L’accompagnement ne débutera qu’à l’issue de ce délai légal de réflexion. Le client désirant se rétracter pourra le faire par écrit sous forme de courrier adressé au siège social d'Armonia Formation ou par courriel adressé à armoniaformation@gmail.com

I. Autres prestations en lien avec la VAE

Les prestations présentées ci-après ne sont accessibles que :

  • -Par financement personnel

  • -Faisant suite à la signature d'un contrat de vente

  • -Et tenant compte du délai de rétractation de 14 jours

  1. Préparation à l'entretien d'octroi : Cette action vise à préparer le client-candidat à l'entretien d'octroi, lors de son passage devant le Jury-VAE.

    Cette prestation comporte :

    - Un retour commenté sur le Livret 2 du client-candidat, visant à faire ressortir les points forts et les points de vigilance du Livret 2.

    - Un minimum de 4 entretiens de préparation à l'échange avec le Jury-d'octroi

    Entretien 1 : Retour sur le Livret 2 avec questionnements sur les points de vigilance

    Établissement d'un plan de présentation de son parcours

    Entretien 2 : Entraînement à la présentation

    Questionnements portant sur le contenu du Livret 2

    Entretien 3 : Idem que ci-dessus, en insistant sur les points de vigilance

    Entretien 4 : Se déroule au plus près de la date de passage devant le jury d'octroi

    Reprend le même déroulé que les entretien 2 et 3

  1. Accès sous limite de temps, aux ressources documentaires et web-ateliers

    Cette prestation donne accès aux ressources documentaires proposées par Armonia Formation et intéressera plus particulièrement les client-candidats qui réalisent l'écriture de leur Livret en toute autonomie.

Ces différentes ressources sont présentées sur les sites Web d'Armonia Formation :

Chaque accès à l'un de ces supports fait l'objet :

  • d'un financement personnel

  • d'une signature d'un contrat de vente

  • tient compte du délai de rétractation de 14 jours

  1. Relecture annotée

    Cette prestation permet au client-candidat de bénéficier d'une relecture annotée de ses écrits. Par l'expression « relecture annotée », il faut comprendre :

    - correction orthographique

    - conseils en reformulation

    - pistes de développements possibles, aux regards de manques de précisions relevés dans la présentation des situations de travail exposées dans le livret 2

    - un échange via vidéo-conférence peut venir compléter cette prestation.

    Cette prestation fait l'objet :

    - d'un financement personnel

    - d'une signature d'un contrat de vente

    - tient compte du délai de rétractation de 14 jours

VIII Limites – Responsabilités – Propriété intellectuelle – Devoir de discrétion

En cas d’impossibilité, du fait d’Armonia Formation, de mener à terme la prestation d’accompagnement contractée, le client ou l'organisme financeur sera remboursé du montant déjà payé.

En cas d’abandon de la prestation du fait du candidat ou client-candidat, seules les sommes dues des prestations réalisées seront réclamées à l'organisme financeur ou client-candidat.

Armonia Formation s’efforce d’assurer au mieux l’accès permanent à ses sites Internet et ses différentes plateformes ; ainsi que de l’exactitude et la mise à jour des informations disponibles sur ses sites et ses documents pédagogiques.

La responsabilité d’Armonia Formation ne saurait être recherchée en cas de non-respect par le candidat ou client-candidat des obligations contractuelles, définies dans le contrat d'accompagnement.

Propriété et utilisation des ressources documentaires : Armonia Formation détient seul les droits intellectuels afférents aux accompagnements qu’il dispense ; de sorte que la totalité des supports pédagogiques, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, orale…) et utilisés dans le cadre de la commande, demeure sa propriété exclusive.

Le Client s'interdit d’utiliser, reproduire, directement ou indirectement, en totalité ou en partie, d'adapter, de modifier, de traduire, de représenter, de commercialiser ou de diffuser à des tiers les supports ou autres ressources pédagogiques mis à sa disposition sans l'autorisation formelle et écrite d’Armonia Formation ou de ses ayants droit.

Lorsque les ressources communiquées se réfèrent à des sites Internet, ressources documentaires réalisées par des tiers et mises à disposition sur le Web ; la règle de propriété énoncée ci-dessus ne s'applique pas.

Règle de confidentialité : Armonia Formation et ses collaborateurs s’engagent à garantir la confidentialité des informations reçues par le candidat ou client-candidat, dans le cadre des différentes prestations proposées et notamment en ce qui concerne les informations recueillies lors de l'écriture ou lecture du Livret 2, et en lien avec la situation personnelle ou professionnelle du candidat ou client-candidat.

IX. Informatique et libertés

L’organisme Armonia Formation met en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la gestion des inscriptions et le déroulement de la prestation d'accompagnement en VAE et autres prestations associées. Les informations demandées sont nécessaires au traitement de votre inscription et restent à usage interne d'Armonia Formation : n° de déclaration à la CNIL 1860990 v 0. En aucun cas, celles-ci ne seront diffusées ou communiquées à des tiers.

X. Règlement des litiges

Si une contestation ou un différend n’a pu être réglé à l’amiable, le tribunal de Grande Instance de Nevers sera seul compétent pour régler le litige.

XI. Démarche qualité

Armonia Formation s'inscrit résolument dans une dynamique qui vise à proposer des actions d'accompagnement et prestations en VAE de qualité ; c'est à dire qui vise tout à la fois la promotion professionnelle de chacun des candidats et clients-candidats accompagnés ; mais également, s'attache à garantir la valeur et le niveau du diplôme visé au regard des exigences du référentiel professionnel, objet de la prestation d'accompagnement en Validation des Acquis de l'Expérience.

 

CGV - Mise à jour du 17 juillet 2018